Conditions générales de prestation de services

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations de création de sites internet vitrines, de maintenance et d'hébergement fournies par Axel Blanchard EI (entrepreneur individuel, micro-entreprise, SIRET 109 624 379 00011, 34 avenue Jean Monnet, 14000 Caen) (le « Prestataire ») à ses clients (le « Client »). Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions, communiquées avant la conclusion du contrat ; elles constituent le socle de la relation commerciale et peuvent être complétées par les conditions particulières du devis.

Champ d'application. Les prestations ont pour objet exclusif la création, l'hébergement et la maintenance de sites internet présentant l'activité d'un professionnel (entreprise, commerçant, artisan, profession libérale), y compris une activité en cours de création, ou celle d'une association ou d'une autre personne morale. Le Prestataire ne propose pas de sites à usage personnel ou familial (blog personnel, site d'événement privé, CV en ligne…). Le Client indique au devis l'activité présentée par le Site et la qualité en laquelle il contracte ; cette qualité s'apprécie selon la finalité réelle du contrat. Les associations bénéficient en toute hypothèse des stipulations des présentes réservées au Client non professionnel. Est « Client non professionnel » toute association, ainsi que toute autre personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles (article liminaire du code de la consommation). Les dispositions du code de la consommation applicables aux non-professionnels (clauses abusives, art. L212-2 ; reconduction et résiliation, art. L215-3, reproduites en annexe) s'appliquent dans les conditions prévues par ces textes.

Modification des conditions. Les présentes peuvent évoluer. Pour une maintenance en cours, toute modification est notifiée au Client par e-mail au moins deux mois avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier la maintenance sans frais avant cette date, et les conditions antérieures lui restent applicables jusqu'à la fin du contrat. Une création déjà commandée reste régie par les conditions acceptées au devis.

Applications avec espace de gestion. Les prestations de site avec espace de gestion (comptes utilisateurs, back-office) font l'objet de conditions particulières annexées au devis, qui complètent les présentes et priment en cas de contradiction. Des données sensibles (art. 9 du RGPD) n'y sont traitées qu'après signature d'une annexe spécifique.

Données de santé. Le Prestataire n'héberge pas de données de santé soumises à l'article L. 1111-8 du code de la santé publique, quelle que soit la prestation. Pour un Client exerçant une profession de santé, le Site ne comporte pas de champ de saisie libre destiné aux patients, et l'adresse e-mail incluse (art. 9) est une redirection vers une messagerie choisie par le Client ; les messages des patients ne sont pas conservés sur les systèmes du Prestataire.

Article 2. Définitions

« Site » : le site réalisé pour le Client. « Contenus » : textes, photos, logo et éléments fournis par le Client. « Mise en ligne » : ouverture du Site au public sur le nom de domaine du Client. « Livraison » : mise en ligne validée. « Maintenance » : prestation récurrente d'hébergement, de mises à jour techniques et de suivi définie à l'article 9 (les modifications de contenu y sont facturées à la demande). « Socle » : les composants techniques génériques du Prestataire (art. 8).

Article 3. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit, valable 30 jours. Le devis est transmis par e-mail et retourné à distance par le Client, daté et signé (« Bon pour accord ») par e-mail ou par signature électronique ; aucun devis n'est signé sur place. Le devis est adressé au Client après l'entretien préalable, afin qu'il dispose du temps de réfléchir à la proposition ; il ne peut être accepté le jour de cet entretien. L'entretien préalable a pour seul objet de recueillir les besoins du Client et n'emporte aucun engagement de sa part. La commande est ferme à réception du devis signé et de l'acompte (art. 4). La même règle s'applique à tout devis complémentaire. Pour une commande relevant de l'alinéa suivant, la commande est ferme à la réception du devis signé et l'acompte est exigible dans les conditions de cet alinéa.

Contrat faisant suite à une visite à l'initiative du Prestataire. Lorsque le contrat fait suite à une visite du Prestataire, à son initiative, dans les locaux d'un Client (professionnel ou association) employant au plus cinq salariés et dont l'activité principale est étrangère à la création de sites internet, les règles suivantes s'appliquent, en application de l'article L221-3 du code de la consommation ou, à défaut, à titre contractuel :

• le Client accepte de recevoir le devis, les présentes conditions et le formulaire de rétractation sur support durable (fichier PDF par e-mail). Dès réception du devis signé, le Prestataire lui adresse un exemplaire daté et signé par les deux parties (art. L221-8 et L221-9) ;
• le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de la réception par le Prestataire du devis signé. Il l'exerce sans motif ni frais, au moyen du formulaire joint ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@axelblanchard.fr ou par courrier (art. L221-18 et L221-21). La rétractation porte sur l'ensemble du contrat, maintenance comprise. Les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours (art. L221-24) ;
• aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, n'est demandé ni reçu avant le huitième jour suivant la conclusion du contrat (art. L221-10) ;
• le Prestataire ne commence la prestation avant la fin du délai de rétractation que si le Client en fait la demande expresse sur le devis signé ou sur un autre support durable, en reconnaissant qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (art. L221-25 et L221-28 1°). S'il se rétracte après ce commencement, le Client verse un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, proportionné au prix total ; la grille de l'article 12 ne s'applique pas. À défaut de demande expresse ainsi recueillie, aucune somme n'est due.

Article 4. Prix et paiement

• Prix en euros. Franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
• Les montants (création, options, maintenance) sont ceux indiqués au devis.
• Échéancier de la création : 30 % à la commande, 40 % à la validation de la maquette, solde (30 %) avant la mise en ligne. La création est intégralement réglée avant la mise en ligne. La maintenance (art. 9) est un service distinct, facturé au mois ou à l'année, qui débute après la mise en ligne.
• Acompte. Le premier versement (30 %) est un acompte, et non des arrhes : la commande est ferme. Le Client peut toutefois renoncer à la prestation avant la livraison ; hors manquement du Prestataire ou force majeure, le Prestataire conserve alors le montant du travail réalisé, valorisé conformément à l'article 12, et le surplus éventuel est remboursé sous 30 jours. Réciproquement, si le Prestataire renonce à exécuter la prestation hors manquement du Client ou force majeure, il rembourse l'intégralité des sommes versées et verse en outre au Client une indemnité égale au montant qu'il aurait été en droit de conserver, à la même étape, en application de l'article 12.
• Délai de paiement : 15 jours à compter de la date de facture ; le démarrage, le passage à l'étape suivante et la mise en ligne interviennent après encaissement de l'échéance correspondante. Pour un contrat relevant de l'article 3 (visite à l'initiative du Prestataire), le démarrage anticipé demandé expressément par le Client n'est pas subordonné à l'encaissement de l'acompte, qui reste exigible à compter du huitième jour. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
• Retard - Client professionnel : pénalités de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans rappel préalable, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (taux en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second), et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 C. com.), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatif.
• Retard - Client non professionnel (dont les associations, art. 1) : les sommes impayées portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

Article 5. Obligations du Client

• Fournir les Contenus nécessaires dans les délais.
• Socle minimum attendu pour permettre la réalisation : coordonnées, horaires, description de l'activité, et au moins quelques photos réelles exploitables. À défaut, le Prestataire peut proposer les options de rédaction et/ou de photos par un devis complémentaire, que le Client est libre d'accepter ; tant que ce socle n'est pas réuni, le projet ne peut avancer (art. 6).
• Garantie des Contenus. Le Client garantit être titulaire des droits (auteur, image, marques) sur les Contenus qu'il fournit, y compris le nom de domaine qu'il choisit, et avoir recueilli les autorisations des personnes identifiables. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers fondée sur ces Contenus, sauf faute du Prestataire. Cette garantie ne couvre pas les éléments créés ou sélectionnés par le Prestataire (art. 8). Pour les photographies réalisées par le Prestataire dans les locaux du Client, celui-ci recueille l'autorisation écrite des personnes identifiables (salariés, clients) ou permet au Prestataire de la recueillir.
• Pages légales. Le Prestataire prépare les mentions légales et la politique de confidentialité du Site à partir des informations fournies par le Client ; le Client les relit, vérifie l'exactitude des informations relatives à son activité et les valide avant la mise en ligne. Cette préparation ne constitue pas un conseil juridique.
• Désigner un interlocuteur unique et valider les étapes dans des délais raisonnables.

Article 6. Délais, validation et révisions

• Délai de réalisation. Le Site est mis en ligne dans un délai de 8 semaines au plus à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : encaissement de l'acompte, réception des Contenus complets (à titre d'estimation, 3 à 6 semaines en général). Ce délai est suspendu pendant les périodes où l'avancement dépend du Client (validation de la maquette, retours de révision, Contenus complémentaires, paiement d'une échéance) et en cas de force majeure (art. 14). S'il est dépassé sans que le retard soit imputable au Client, celui-ci peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, résilier le contrat ; les sommes versées au titre des prestations non livrées lui sont alors remboursées.
• Le design (maquette) est validé par le Client avant développement complet.
• 2 allers-retours de révision sont inclus : un sur la maquette, un sur le Site. Un « aller-retour » = un envoi du Client regroupant l'ensemble de ses retours sur un rendu, suivi de la correction par le Prestataire ; les itérations internes de production ne sont pas décomptées. Au-delà, ou en cas de changement de direction après validation, un devis complémentaire est établi.
• Sans fourniture des Contenus sous 2 mois après l'acompte, le projet est suspendu ; 6 mois après l'acompte, il peut être clôturé, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, et le travail réalisé facturé (art. 12).

Article 7. Livraison et mise en ligne

Avant sa mise en ligne, le Site est installé sur le nom de domaine du Client en accès privé, protégé par un identifiant et un mot de passe communiqués au Client et non indexé par les moteurs de recherche, pour la relecture prévue à l'article 6. Le Site est mis en ligne, c'est-à-dire ouvert au public, après validation par le Client et règlement du solde ; jusque-là, il reste en accès privé.

Article 8. Propriété intellectuelle

• 8.1 Transfert différé. Aucun droit n'est transféré au Client avant le paiement intégral du prix de la création.
• 8.2 Cession. À compter du paiement intégral, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, sur les éléments spécifiquement créés pour lui (maquette et design spécifiques, textes rédigés par le Prestataire, photographies réalisées par le Prestataire, code spécifique au Site), y compris, dans les limites de l'article 8.4, ceux produits avec l'assistance d'IA : le droit de reproduction (sur tout support numérique et imprimé), le droit de représentation (communication au public par internet, réseaux sociaux et supports de communication du Client) et le droit d'adaptation et de modification. Destination : communication et promotion de l'activité du Client. Territoire : monde entier. Durée : durée légale de protection des droits d'auteur. Prix : forfaitaire, inclus dans le prix de la création, la nature et les conditions de l'exploitation rendant impossible une rémunération proportionnelle (art. L131-4 CPI).
• 8.3 Socle. Les composants génériques du Prestataire (socle technique, composants, design system de base, outils) restent sa propriété, et il peut les réutiliser. Le Client reçoit sur ces composants une licence non exclusive, gratuite, pour le monde entier et pour la durée des droits, lui permettant de les utiliser, reproduire et faire modifier par tout prestataire de son choix, aux seules fins d'exploiter et de faire évoluer le Site. Les composants open source restent régis par leurs licences respectives.
• 8.4 Éléments produits avec l'assistance d'IA. Certains éléments (design, code, textes, images) peuvent être produits avec l'assistance d'outils d'intelligence artificielle, sous la direction du Prestataire. Le droit d'auteur ne protégeant que les créations portant l'empreinte de choix humains, l'existence de droits exclusifs sur ces éléments n'est pas garantie ; la cession de l'article 8.2 les couvre dans la mesure où de tels droits existent. Le Prestataire garantit au Client : (i) n'utiliser que des outils dont les conditions autorisent l'usage commercial des résultats ; (ii) relire et adapter chaque élément et procéder à des vérifications raisonnables pour écarter la reproduction reconnaissable d'œuvres, de marques, de code soumis à une licence incompatible ou de l'image de personnes ; (iii) un usage paisible de ces éléments pour la destination prévue à l'article 8.2. Aucun visuel généré ne représente de manière réaliste une personne, un lieu ou un produit présenté comme réel sans mention le signalant (art. 50 §4 du règlement (UE) 2024/1689). En cas de réclamation fondée d'un tiers, le Prestataire, à ses frais et dans les meilleurs délais, modifie l'élément ou le remplace par un élément équivalent ; à défaut, il rembourse la part du prix correspondante, sans préjudice des dommages-intérêts dus au Client non professionnel (art. 10). Cette garantie ne couvre ni les éléments fournis ou imposés par le Client, ni les modifications faites par un tiers ; elle s'exerce dans les limites de l'article 10.
• Les Contenus fournis par le Client restent sa propriété.

Article 9. Maintenance et hébergement

• La maintenance (hébergement et suivi), indispensable au fonctionnement du Site hébergé par le Prestataire, comprend : hébergement, achat, renouvellement et configuration technique du nom de domaine, une adresse e-mail professionnelle au domaine du Client (contact@, en redirection ou boîte dédiée - une adresse incluse ; adresses supplémentaires sur devis), mises à jour techniques et sécurité, sauvegardes, et un bilan mensuel de fréquentation du Site envoyé par e-mail (mesure d'audience sans cookie de mesure, seul un cookie mémorisant le refus d'un visiteur pouvant être déposé : visites et nombre d'utilisations des moyens de contact, sans aucun contenu).
• Modifications de contenu. Les modifications de contenu ne sont pas comprises dans la maintenance ; chaque demande est facturée au prix indiqué au devis. Une demande correspond à un message du Client, même s'il comporte plusieurs changements, dans la limite de 30 minutes de travail ; une promotion assortie d'une date de fin, ou le calendrier annuel des fermetures du Client (jours fériés, congés) transmis en un seul message, compte pour une seule demande. Elle porte sur des éléments existants (texte, photo, prix, horaire) et comprend, à la demande du Client, la mise à jour de ses horaires sur sa fiche d'établissement Google lorsqu'il en a confié la gestion au Prestataire. Elle est réalisée sous 3 jours ouvrés à compter de sa réception. Au-delà de 30 minutes, ou pour toute évolution de structure (nouvelle section, nouvelle page, nouvelle fonctionnalité), un devis gratuit est établi au préalable. Les demandes d'un même mois sont regroupées sur une seule facture. Les fermetures imprévues sont indiquées par le Client lui-même sur sa fiche d'établissement en ligne, vers laquelle le Site peut renvoyer.
• La maintenance est conclue pour une durée indéterminée, sans durée minimale d'engagement, et débute à la mise en ligne. Elle est facturée à compter du premier jour du mois qui suit la mise en ligne ; entre la mise en ligne et cette date, elle est fournie sans frais.
• Facturation de la maintenance. Au choix du Client, indiqué au devis et modifiable à chaque échéance annuelle, la maintenance est facturée soit mensuellement, au prix mensuel indiqué au devis, soit annuellement et d'avance, au prix annuel indiqué au devis, pour une période de douze mois commençant le premier jour du mois qui suit la mise en ligne, puis à chaque date anniversaire. Le paiement annuel n'emporte aucune durée minimale d'engagement : la maintenance demeure à durée indéterminée et résiliable à tout moment dans les conditions du présent article.
• Fin du contrat en cours de période payée d'avance. Lorsque la maintenance prend fin avant le terme d'une période payée d'avance, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire rembourse au Client la fraction du prix annuel effectivement payé correspondant à la période restant à courir après la date de fin, calculée au jour près, sans frais ni pénalité et sans autre déduction que les sommes éventuellement dues par le Client au titre du contrat, dans un délai de trente jours à compter de la date de fin. Le prix mensuel n'est pas réappliqué aux mois écoulés.
• Échéance annuelle. Au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant chaque date anniversaire, le Prestataire adresse au Client un courrier électronique dédié rappelant la date et le montant de la prochaine facture annuelle, ainsi que sa faculté de revenir au paiement mensuel ou de résilier à tout moment. Une révision du prix ne s'applique pas à une période déjà payée.
• Nom de domaine. Le Client donne mandat au Prestataire d'enregistrer, en son nom et pour son compte, le nom de domaine indiqué au devis, dont le Client est seul titulaire, et d'en assurer le renouvellement et l'administration technique pendant la durée de la maintenance. Il est enregistré dès l'encaissement de l'acompte, afin d'être réservé pour le Client. Le Client est enregistré comme titulaire avec ses propres coordonnées ; le Prestataire n'intervient qu'en qualité de mandataire et de contact technique et ne peut en aucun cas retenir le code d'autorisation de transfert, y compris en cas d'impayé (art. 13). Son coût est compris dans la maintenance (non refacturé séparément). Le Client fournit des coordonnées de titulaire exactes et à jour. Le Prestataire prévient le Client à l'approche de chaque échéance de renouvellement.
• Révision du prix. Le prix de la maintenance peut être révisé une fois par an, dans la limite de 10 % du prix en vigueur, moyennant un préavis écrit de 2 mois ; le Client peut alors résilier sans frais s'il refuse la révision, l'ancien prix lui restant applicable jusqu'à la fin du contrat.
• Résiliation. Le Client peut résilier la maintenance à tout moment, sans motif et sans frais, moyennant un préavis de 1 mois. Il notifie sa résiliation au moyen de la fonctionnalité « Résilier votre contrat » accessible depuis toutes les pages de axelblanchard.fr, par e-mail à contact@axelblanchard.fr ou par courrier au 34 avenue Jean Monnet, 14000 Caen. La notification produit effet à sa réception par le Prestataire, sans autre formalité ; le contrat prend fin un mois après cette réception, ou à la date plus tardive indiquée par le Client. Le code de transfert du nom de domaine lui est remis pendant le préavis (art. 13). Le Prestataire confirme la réception de la notification et indique au Client, sur support durable (e-mail), la date de fin du contrat et les effets de la résiliation (art. 13). Jusqu'à la date de fin, le Site et l'adresse e-mail incluse restent en service et la maintenance reste due, le dernier mois au prorata des jours écoulés (maintenance payée à l'année : remboursement de la période restant à courir, comme indiqué ci-dessus). Le Prestataire peut résilier la maintenance moyennant un préavis de 2 mois, notifié par e-mail et par courrier. Quinze jours après la date de fin, l'hébergement et l'adresse e-mail incluse cessent (le Site n'est plus en ligne, la boîte est fermée) ; l'article 13 précise ce délai d'export et les autres effets de la fin du contrat.
• Non-paiement. Une facture de maintenance impayée à son échéance fait l'objet d'une relance. Si elle reste impayée un mois après sa date d'émission malgré cette relance, et sauf contestation motivée du Client, le Prestataire adresse une mise en demeure par e-mail, à une adresse non hébergée par lui, et par courrier ; elle reproduit le présent article et indique la date de la suspension, puis celle de la résiliation qui s'ensuivra à défaut de paiement. À défaut de régularisation sous 15 jours, le Site est mis hors ligne (conservé) ; pour l'adresse e-mail incluse, les messages continuent d'être reçus et conservés (ou la redirection maintenue), mais l'accès du Client à la boîte est suspendu. Le paiement des sommes dues met fin à la suspension, sans frais de remise en service ; la période de suspension n'est pas facturée. À défaut de paiement un mois après la suspension, la maintenance est résiliée de plein droit ; les dispositions de l'article 13 (remise des fichiers, du code de transfert du domaine et du contenu de la boîte) s'appliquent. Les factures émises avant la suspension restent dues, avec les pénalités ou intérêts de retard de l'article 4 applicables selon la qualité du Client ; la période d'enregistrement du nom de domaine en cours reste acquise au Client sans supplément. La migration vers un autre hébergeur est une prestation facturée.

Article 10. Responsabilité

• Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens, à l'exception des engagements chiffrés des présentes (délai de mise en ligne de l'article 6, délais de confirmation, de remise, de notification et de restitution des articles 9, 11 et 13), qu'il est tenu de respecter.
• Client professionnel : la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et plafonnée au plus élevé des deux montants suivants : le prix de la création du Site, ou les sommes versées au titre de la maintenance au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Sont exclus la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image. Le plafond et ces exclusions ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni de dommage corporel. Le Prestataire répond des défaillances de ses sous-traitants (art. 11 et 15), dans les limites du présent article, et reste tenu de ses obligations de sauvegarde et de rétablissement du service (art. 9). Il n'est pas responsable des dommages dus au fait d'un tiers autre que ses sous-traitants.
• Client non professionnel (dont les associations, art. 1) : la responsabilité du Prestataire est engagée dans les conditions du droit commun (art. 1231-1 et suivants du Code civil) ; aucune limitation ni exclusion contractuelle ne lui est opposable. Le Prestataire répond de ses sous-traitants (art. 15).
• Dans tous les cas, le Prestataire n'est pas responsable des dommages dus au fait du Client (mauvaise utilisation, modification du Site par le Client ou un tiers choisi par lui) ou à un cas de force majeure (art. 1218 du Code civil).

Article 11. Données personnelles (RGPD)

• En hébergeant le Site, en gérant le formulaire de contact et la mesure d'audience (Matomo, auto-hébergé, sans cookie de mesure), le Prestataire agit comme sous-traitant ; le Client est responsable de traitement.
• Un accord de sous-traitance (art. 28 RGPD) est systématiquement conclu avec le Client (annexé au devis), précisant les traitements, finalités, durées, mesures de sécurité, obligations de confidentialité et le sort des données en fin de contrat : restitution ou suppression des systèmes actifs dans les 30 jours suivant la fin du contrat, au choix du Client ; les copies contenues dans les sauvegardes sont effacées automatiquement à l'expiration de leur durée de conservation, qui n'excède pas 30 jours.
• Sous-traitants ultérieurs autorisés :
  • OVH SAS (France) : hébergement du Site (VPS situé en France) et, lorsqu'une adresse e-mail est fournie, service e-mail (Zimbra) ;
  • Brevo (Sendinblue SAS, France) : envoi des e-mails du formulaire de contact ; données hébergées dans l'Union européenne ; certains sous-traitants de Brevo situés hors de l'Union européenne (notamment aux États-Unis) peuvent y accéder, dans le cadre de clauses contractuelles types de la Commission européenne et, le cas échéant, du Data Privacy Framework ;
  • Cloudflare, Inc. (États-Unis) : stockage des sauvegardes externalisées (R2), dans un espace soumis à la juridiction « Union européenne » garantissant le stockage des données dans l'Union européenne ; les sauvegardes sont chiffrées avant leur envoi, avec une clé détenue exclusivement par le Prestataire. Les transferts de données vers les États-Unis, y compris un éventuel accès depuis ce pays, sont encadrés par la certification de Cloudflare, Inc. au Data Privacy Framework UE–États-Unis (décision d'adéquation (UE) 2023/1795) et, à titre subsidiaire, par les clauses contractuelles types de la Commission européenne intégrées à son accord de traitement des données.
  • GitHub, Inc. (États-Unis) : hébergement privé du code source du Site, qui peut contenir des Contenus comportant des données personnelles (avis, noms, photos), dans le cadre du GitHub Customer Agreement conclu par le Prestataire et de l'accord de traitement des données (Data Protection Agreement) qui en fait partie ; transferts encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et, le cas échéant, le Data Privacy Framework.

  Le Client autorise expressément le recours à ces sous-traitants ultérieurs. Le Prestataire l'informe de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l'avance ; le Client peut s'y opposer pour un motif légitime et, à défaut de solution, résilier la maintenance sans frais.

• Mesures de sécurité raisonnables (HTTPS, sauvegardes chiffrées, gestion des accès), hébergement du Site dans l'Union européenne, et notification au Client de toute violation de données dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance.
• Les données personnelles contenues dans les Contenus (noms, avis, visages) ne sont pas transmises aux outils d'intelligence artificielle utilisés par le Prestataire, ou ne le sont qu'après pseudonymisation (art. 15).
• Données du Client traitées par le Prestataire pour son propre compte. Le Prestataire est responsable du traitement des données de ses clients et prospects (identité et coordonnées des interlocuteurs, échanges, devis, factures), traitées pour la gestion de la relation commerciale (base légale : exécution du contrat et mesures précontractuelles) et le respect de ses obligations comptables et fiscales (obligation légale). Destinataires : le Prestataire, son outil de facturation (Indy), son service de messagerie (OVH), son service d'envoi d'e-mails (Brevo, formulaire de résiliation) et, le cas échéant, l'administration fiscale. Durée : pièces comptables 10 ans (obligation légale de 6 ans, art. L102 B du livre des procédures fiscales, prolongée pour la preuve) ; identité et coordonnées du Client titulaire de l'hébergement, 5 ans après la fin du contrat (loi n° 2004-575, art. 6, V, A ; décret n° 2021-1362, art. 2) ; autres données, durée de la relation puis 3 ans. Ces données proviennent du Client ou de ses interlocuteurs. Les interlocuteurs du Client disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, à exercer à contact@axelblanchard.fr, et peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.
• Hébergement - contact, signalements et modération (règlement (UE) 2022/2065).
  • Point de contact (art. 11 et 12). Le point de contact unique du Prestataire, pour les autorités des États membres, la Commission européenne, le Comité européen des services numériques et les destinataires du service, est contact@axelblanchard.fr ; langues : français et anglais ; les messages sont traités par une personne. Ces informations figurent sur la page « Hébergement - contact et signalements » de axelblanchard.fr.
  • Signalement (art. 16). Toute personne peut signaler à cette adresse un contenu qu'elle estime illicite, en indiquant les raisons, l'URL exacte, ses nom et adresse e-mail (sauf pour certaines infractions d'exploitation sexuelle de mineurs) et une déclaration de bonne foi. Le Prestataire en accuse réception sans retard injustifié, l'examine de manière diligente, objective et non arbitraire, sans moyen automatisé, puis informe l'auteur de sa décision et des voies de recours.
  • Modération (art. 14). Le Prestataire ne surveille pas les contenus. Sur signalement ou injonction, il peut rendre inaccessible un contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes ou, si aucune mesure moins restrictive ne suffit, suspendre l'hébergement du Site. Ces décisions sont prises par le Prestataire lui-même, sans système automatisé, après information préalable du Client, sauf urgence ou obligation légale.
  • Contestation (art. 14 et 17). Le Client ou l'auteur d'un signalement peut contester une décision par une réclamation adressée à contact@axelblanchard.fr, en indiquant la décision et ses raisons ; le Prestataire l'examine lui-même, sans moyen automatisé, et y répond sous 15 jours (article 18 des présentes). Le Prestataire informe le Client de toute modification importante des présentes règles de signalement et de modération.
  • Motivation (art. 17). Toute restriction est notifiée au Client au plus tard lorsqu'elle prend effet, avec la mesure, sa portée et sa durée, les faits, le fondement légal ou contractuel, l'absence de moyen automatisé et les voies de recours (réclamation, conciliateur de justice, juge : article 18 des présentes).
  • Infractions (art. 18 du règlement ; loi n° 2004-575, art. 6, IV, A). Le Prestataire informe les autorités compétentes de toute information laissant soupçonner une infraction pénale menaçant la vie ou la sécurité des personnes, et signale promptement les activités illicites visées par la loi qui lui sont signalées.
  • Le Client, éditeur du Site, reste responsable de son contenu.

Article 12. Résiliation et suspension

• Avant livraison, en cas d'abandon du fait du Client : le travail déjà réalisé est facturé et les sommes versées s'imputent sur ce montant (art. 4) ; les éléments produits à ce stade peuvent lui être remis (art. 13). Base de valorisation : le travail réalisé est facturé selon l'étape atteinte. Client professionnel : maquette validée = 70 % du prix ; développement engagé = 70 % du prix majorés du temps passé sur le développement au taux de 35 €/h, dans la limite de 90 % du prix. Client non professionnel : temps passé au taux de 35 €/h, dans la limite de 70 % du prix si la maquette est validée et de 90 % si le développement est engagé. Dans tous les cas, à défaut d'étape identifiable (avant validation de la maquette), au temps passé au taux de 35 €/h, dans la limite de 70 % du prix. Le montant total ne peut excéder le prix de la prestation. S'y ajoute, le cas échéant, le coût réel d'enregistrement du nom de domaine déjà engagé (art. 9), sans majoration ; ce nom de domaine, enregistré au nom du Client, lui reste acquis et le code de transfert lui est remis (art. 13). Le temps passé est justifié par un relevé communiqué au Client. Les éléments produits sont remis au Client et lui sont cédés, dans les conditions de l'article 8.2, à compter du paiement du montant ainsi calculé.
• Non-paiement de la création : après relance restée sans effet, le Prestataire peut suspendre la prestation ou la mise en ligne jusqu'au règlement. Pour la maintenance (résiliation et non-paiement), l'art. 9 s'applique.
• Manquement grave d'une partie non corrigé sous 15 jours après une mise en demeure rappelant le présent article : résiliation possible par l'autre partie.

Article 13. Réversibilité et fin de contrat

• Sur demande, remise au Client des fichiers du Site (code source + assets, avec la licence sur le Socle prévue à l'article 8.3). La migration opérationnelle vers un nouvel hébergeur est une prestation.
• En cas de fin de la maintenance, quelle qu'en soit la cause, y compris en cas d'impayé :
  • le Prestataire remet au Client le code d'autorisation de transfert du nom de domaine et les accès nécessaires sous 8 jours ouvrés à compter de la réception de sa résiliation, afin qu'il puisse préparer le transfert pendant le préavis, ou à compter de la date de fin lorsque le contrat prend fin pour une autre cause (résiliation par le Prestataire, impayé) ; le renouvellement devient à la charge du Client à compter de la date de fin, la période d'enregistrement en cours lui restant acquise sans remboursement ;
  • l'hébergement et la boîte e-mail restent actifs 15 jours après la date de fin, pour permettre au Client d'exporter le contenu de sa boîte et de récupérer les fichiers du Site et la dernière sauvegarde ; en cas de résiliation pour impayé, ils restent accessibles au seul Client pour cet export, sans remise en ligne publique du Site ;
  • les données personnelles suivent le sort prévu à l'article 11.

Article 14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement échappant à son contrôle, imprévisible et irrésistible). Les obligations sont suspendues pendant l'événement ; s'il dure plus de 2 mois, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Article 15. Recours à des sous-traitants et outils tiers

Le Prestataire est expressément autorisé à recourir, pour l'exécution de ses prestations, à des prestataires techniques (liste à l'article 11) et à des outils de conception et de développement, y compris des outils d'assistance par intelligence artificielle. Les données personnelles contenues dans les Contenus ne sont pas transmises à ces outils, ou le sont après pseudonymisation. Le Prestataire reste l'unique responsable de la bonne exécution vis-à-vis du Client. Les aspects relatifs aux données personnelles sont traités à l'article 11.

Article 16. Continuité de service et arrêt du Prestataire

L'hébergement de l'ensemble des sites reposant sur une infrastructure gérée par le seul Prestataire, celui-ci met en place des sauvegardes externalisées régulières. Le nom de domaine étant au nom du Client (art. 9), l'identité en ligne du Client n'est jamais bloquée. En cas de cessation d'activité du Prestataire (y compris pour maladie prolongée) : information du Client dans les meilleurs délais, remise des fichiers du Site et des sauvegardes, restitution du contrôle du domaine, et accompagnement raisonnable à la migration afin que le Client puisse confier son site à un autre prestataire.

Article 17. Références et portfolio

• Le Prestataire ne mentionne le Client et ne présente le Site réalisé dans son portfolio et ses supports de démonstration (nom, visuels, lien), à des fins de référence commerciale, qu'avec l'accord exprès du Client, donné sur le devis ou par écrit.
• Un crédit discret « Site réalisé par Axel Blanchard EI » peut figurer en pied de page ou dans les mentions légales, sous réserve de l'accord du Client (optionnel).
• Le Client peut retirer son accord à tout moment sur simple demande ; le Prestataire retire alors la référence dans un délai raisonnable.

Article 18. Réclamation, loi applicable et litiges

Toute réclamation est adressée par écrit au Prestataire (contact@axelblanchard.fr), qui s'engage à répondre sous 15 jours. À défaut d'accord, les parties peuvent recourir à un conciliateur de justice ou à un médiateur ; cette tentative de règlement amiable n'est un préalable obligatoire à l'action en justice que dans les cas prévus par l'article 750-1 du code de procédure civile, et ne prive pas le Client de son droit d'agir en justice. La médiation de la consommation (art. L611-1 et suivants du code de la consommation) est réservée aux litiges avec un consommateur ; le Client peut saisir gratuitement un conciliateur de justice. Le contrat est soumis au droit français ; les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

Article 19. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat (informations commerciales, accès, identifiants, contenu des messages et de la boîte e-mail), ne les utilise que pour l'exécution du contrat et ne les communique qu'aux personnes qui en ont besoin et sont tenues à la même obligation. Cette obligation dure pendant le contrat et 2 ans après sa fin ; elle ne s'applique pas aux informations devenues publiques sans faute de la partie qui les a reçues, ni à celles dont la communication est exigée par la loi. Pour les données personnelles, les identifiants, les accès et le contenu des messageries, l'obligation de confidentialité est sans limitation de durée. Les références commerciales de l'article 17 ne sont pas couvertes.

Annexe. Articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du code de la consommation

(Jointe aux conditions remises aux associations et autres Clients non professionnels, art. L215-4 C. conso.)

Texte intégral reproduit depuis Légifrance, version en vigueur au 25/09/2026.

Article L215-1 (version en vigueur depuis le 18/08/2022, loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, art. 16)

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L215-1-1 (version en vigueur depuis le 01/06/2023, loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, art. 15)

Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L215-2 (version en vigueur depuis le 01/06/2023, loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, art. 15)

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L215-3 (version en vigueur depuis le 01/07/2016, ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016)

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3 (version en vigueur depuis le 01/07/2016, ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016)

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.